Avenant n° 13 du 3 décembre 2014 relatif au travail à temps partiel

En vigueur depuis le 08/11/2015En vigueur depuis le 08 novembre 2015

Article 4

En vigueur

Dérogations imposées


La durée minimale du travail à temps partiel peut être inférieure à celle définie par les articles 2 et 3 lorsque cette durée est imposée par le médecin du travail ou, en toute hypothèse, en cas de mi-temps thérapeutique.