Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.  (1)

(1) Deuxième alinéa de l'article 10.7 étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail.  
(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)