Les parties signataires du présent accord entendent, conformément à l'article L. 6332-1-II, 7°, du code du travail, ouvrir la possibilité pour l'OPCA 3 + de financer les coûts de formation engagés par une entreprise pour faire face à des graves difficultés économiques conjoncturelles.
Les entreprises concernées, hors contexte du plan de sauvegarde de l'emploi, pourront demander à l'OPCA 3 + de participer au financement d'un plan de développement des compétences des salariés de l'entreprise en vue d'assurer leur maintien dans l'emploi. L'entreprise peut bénéficier de ce financement exceptionnel pendant une durée maximale de 2 ans.
Chaque dossier sera examiné en commission paritaire de période de professionnalisation susvisée à l'article 4.5 du présent accord, ou à défaut, par le conseil d'administration de la section professionnelle « Matériaux pour la construction et l'industrie ».