Accord du 18 mars 2015 relatif au développement de l'apprentissage

Article 2

En vigueur


Pour la formation technique et le développement de l'apprentissage, les entreprises sont assujetties à une contribution de nature fiscale (art. 1609 sexvicies du code général des impôts) décidée et gérée par la profession via l'ANFA. Cette contribution s'ajoute à la taxe d'apprentissage et aux transferts issus de la professionnalisation vers l'apprentissage. L'ANFA consacre ainsi chaque année 30 M€ à l'équipement des CFA et des lycées, à l'ingénierie des CQP et à l'accompagnement qualitatif, notamment la formation des formateurs.