Bourgogne Avenant n° 16 bis du 30 janvier 2015 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2015

Article 4

En vigueur


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.