Avenant du 24 novembre 2014 modifiant l'article 16 A relatif au départ à la retraite

Article 1er

En vigueur

Modification de l'article 16 A relatif au départ à la retraite à l'initiative du salarié


L'article 16 A relatif au départ à la retraite à l'initiative du salarié est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le départ volontaire à la retraite est possible si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale selon les textes légaux en vigueur. Dans ce cas, cela ne constitue pas une démission.
Après un préavis de :
– 1 mois si l'ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;
– 2 mois dès lors que le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.
Une indemnité lui sera versée dans les conditions suivantes :

Ancienneté
dans l'entreprise
Indemnité de départ
à la retraite/ mois de salaire
0 0
1 0
2 1
3 1
4 1
5 1
6 1
7 1
8 1
9 1
10 2
11 2
12 2
13 2
14 2,25
15 2,5
16 2,75
17 3
18 3,25
19 3,5
20 3,75
21 4
22 4,25
23 4,5
24 4,75
25 5
26 5,25
27 5,5
28 5,75
29 6
30 6,25
31 6,5
32 6,75
33 7
34 7,25
35 7,5
36 7,75
37 8
38 8
39 8
40 8
41 8
42 8


Cette indemnité sera identique à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité jusqu'à 65 ans.
Les salariés qui ont commencé à travailler très jeunes (14,15 ou 16 ans) et qui ont effectué une longue carrière pourront faire liquider leur retraite avant l'âge légal de départ à la retraite. Cette mesure s'applique aux salariés qui remplissent les conditions réglementaires pour liquider leurs droits à la retraite à taux plein de la sécurité sociale et des retraites complémentaires (ARRCO et AGIRC). »