Accord du 12 janvier 2015 relatif au pacte de responsabilité

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Article

En vigueur


En complément des engagements pris en matière d'emploi et de formation, les moyens dont pourraient disposer les entreprises de la restauration rapide au titre du pacte de responsabilité seront utilisés pour assurer le développement des entreprises de la branche.
Les entreprises privilégieront les investissements de nature à promouvoir le développement économique et social.