Accord du 16 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 22/01/2015En vigueur depuis le 22 janvier 2015

Article 3.6.1

En vigueur

Modalités du contrat de professionnalisation


Le contrat de professionnalisation est ouvert :
– aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus ;
– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH.