Accord du 16 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 22/01/2015En vigueur depuis le 22 janvier 2015

Article 3.4

En vigueur

Validation des acquis de l'expérience (VAE)


Tout salarié dans le cadre d'une démarche individuelle peut demander à bénéficier d'une VAE, mise en œuvre pendant ou en dehors du travail.
Les partenaires sociaux encouragent le personnel d'encadrement lors des réunions de personnel ou lors de l'entretien individuel professionnel :
–   à favoriser les bilans de compétences en vue d'une VAE ;
–   à les informer sur les parcours de formation existants, les diplômes ou certifications de qualification professionnelle nécessaires à des évolutions, notamment au travers des documents d'information édités par l'organisme collecteur.
Le salarié peut engager une action de VAE dans le cadre :
–   du plan de formation ;
–   d'un congé spécial ;
–   du droit individuel à la formation  (1) ;
–   d'une démarche personnelle en dehors du temps de travail à ses frais.
La CPNE examinera en lien avec l'OPCA désigné par la branche les actions d'accompagnement à même d'orienter les salariés sur les titres et certifications existants en lien avec les métiers de la branche.

(1) Termes étendus sous réserve des dispositions des articles L. 6323-1 à L. 6323-23 du code du travail, telles qu'ils résultent de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.  
(ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 - art. 1)