Le régime complémentaire santé est administré par la commission paritaire, dont les membres sont les organisations d'employeurs et de salariés représentatives signataires ou adhérentes de la convention collective.

Un protocole d'accord et de suivi du régime mis en place pour la branche par l'organisme recommandé est signé entre ce dernier et la commission paritaire, qui pourra déléguer le suivi du régime à une sous-commission spécialement constituée à cet effet.

Ce protocole reprend les conditions de gestion, d'organisation, de distribution, de suivi des comptes.