Il est conclu le présent accord qui complète les dispositions permanentes de la convention collective du personnel des greffes des tribunaux de commerce par la création d'un régime de branche complémentaire frais de santé.

Cet accord est le fruit de la volonté commune des partenaires sociaux de faire bénéficier aux salariés des greffes des tribunaux de commerce d'une couverture frais de santé plus avantageuse que les dispositions réglementaires issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, incluant la généralisation de la complémentaire santé.

Il est paru également nécessaire aux partenaires sociaux de la branche de recommander un organisme auprès duquel les employeurs pourront souscrire un contrat répondant aux obligations du présent accord, et ce afin :
– de pouvoir faire bénéficier d'un régime mutualisé l'ensemble des employeurs et des salariés de la profession ;
– de permettre aux partenaires sociaux le suivi et la pérennité de ce régime ;
– d'avoir accès à un fonds social propre à la branche pouvant venir en aide, selon les conditions qu'ils auront fixées, aux bénéficiaires du régime.

Le présent accord prévoit : les conditions de garanties, de cotisations, de cofinancement et de mise en place s'imposant à chaque employeur dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé.