Avenant du 24 novembre 2014 à l'accord du 28 octobre 2003 relatif au fonds d'aide au paritarisme

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Article

En vigueur


Dans le cadre de la dénonciation du régime conventionnel de prévoyance en date du 14 avril 2013 et, par ailleurs, de la désignation d'AGEFOS PME comme OPCA de la branche des prestataires de services par accord collectif du 8 juillet 2014, les organisations signataires du présent avenant ont décidé de revenir sur l'organisme initialement retenu pour assurer la collecte des cotisations versées pour le fonds d'aide au paritarisme.
A cette fin, le présent avenant a uniquement vocation à effectuer des modifications formelles liées à la désignation d'un nouvel organisme collecteur des fonds.
Il a été convenu ce qui suit :

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