Avenant du 30 septembre 2014 au protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à l'exercice du droit syndical

Article 1er

En vigueur non étendu

Modifiant l'article 1er du protocole d'accord du 1er février 2008

L'article 1er du protocole d'accord du 1er février 2008 est ainsi rédigé :

« Les dispositions du titre Ier du présent accord s'appliquent aux organisations syndicales signataires des conventions collectives nationales de travail du 8 février 1957, du 25 juin 1968 et du 4 avril 2006, appelées à la négociation des accords collectifs nationaux de travail. »