Article 36
Suivi
La CPNE de la branche assure le suivi de l'application du présent accord.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 36
La CPNE de la branche assure le suivi de l'application du présent accord.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.