Accord du 26 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Article 6

En vigueur étendu

Egal accès à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie


L'égal accès à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie concerne tous les salariés de la branche :
– quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle : les entreprises devront plus particulièrement mener des actions en faveur des salariés des premiers niveaux de qualification de chaque avenant afin de leur assurer de progresser au cours de leur carrière ;
– quel que soit leur genre ;
– quelle que soit la taille de l'entreprise : le présent accord précise les modalités d'utilisation des fonds mutualisés au titre du plan de formation des entreprises de moins de 300 salariés et demande à l'OPCA de branche de développer une offre de services pour les PME-TPE afin de leur permettre d'augmenter leur recours à la formation professionnelle. Pour faciliter les départs en formation des salariés des TPE-PME, les parties signataires demandent à l'OPIC de mener une réflexion d'ici fin 2015 sur les modalités financières de remplacement d'un salarié en formation.