Accord du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Voir le sommaire

Accord du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Article 13

En vigueur étendu

CQPM de la catégorie D


Pour être inscrit en catégorie D par le groupe technique paritaire « qualifications », un CQPM validé par celui-ci devra comporter des caractéristiques correspondant au moins aux exigences retenues par la législation pour l'obtention de l'un des diplômes visés par l'article 1er, 3 a, premier et deuxième tirets, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.