Accord du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Accord du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Article 90.2

En vigueur étendu

Commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP)


Les Adefim transmettent aux CPREFP dans le ressort desquelles elles sont implantées les informations suivantes :
1° Le bilan annuel détaillé, par dispositif de formation, de leur activité de financement ;
2° Le bilan annuel de leurs dépenses relatives aux frais de gestion, d'information et de mission dont elles disposent pour l'exécution des missions qui leur ont été confiées ;
3° Le rapport annuel de leur commissaire aux comptes ;
4° La proposition de répartition des fonds collectés par leur intermédiaire au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, et qui n'ont pas été affectés par les entreprises.
Les membres de la CPREFP sont destinataires des informations du champ de compétence géographique de la CPREFP au plus tard le 15 mai de chaque année.
La présentation des bilans visés aux 1° et 2° est réalisée selon un modèle arrêté par le conseil d'administration de l'OPCAIM, sur proposition du comité d'audit paritaire visé à l'article 87.3.
Ces informations contribuent notamment à définir la politique régionale de formation au niveau de la branche.