Afin de faire le point sur les évolutions législatives et réglementaires intervenues, et en vue d'envisager de nouvelles dispositions conventionnelles, les signataires conviennent de se rencontrer à nouveau dans les meilleurs délais, après la réalisation des événements suivants :

– la publication des dispositions réglementaires relatives au fonds paritaire de financement des organisations représentatives de salariés et d'employeurs, visé à l'article L. 2135-9 du code du travail ;
– le terme de la négociation interprofessionnelle sur la modernisation du dialogue social et la publication de la loi y afférente.
En tout état de cause, cette rencontre a lieu au plus tard avant la fin de l'année 2015.