Accord du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Texte de base : Accord du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (Articles 1er à article non numéroté)
Préambule
Titre Ier Anticipation des évolutions des métiers, information et orientation professionnelles vers ces métiers (Articles 1er à 6.2)
Titre II Qualifications professionnelles (Articles 7 à 24)
Chapitre Ier Qualifications établies par la branche (Articles 7 à 22)
Section 1 Certificats de qualification paritaire de la métallurgie (CQPM) (Articles 7 à 17)
Section 2 Certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI) à caractère industriel (Articles 18 à 19)
Section 3 Parcours de professionnalisation (Article 20)
Section 4 Socles de compétences industrielles (Article 21)
Section 5 Liste des qualifications professionnelles établies par la branche (Article 22)
Chapitre II Qualifications éligibles au compte personnel de formation (CPF) (Article 23)
Chapitre III Qualifications prioritaires préparées par apprentissage (Article 24)
Titre III Accès aux métiers industriels pour les demandeurs d'emploi (Articles 25 à 30)
Titre IV Alternance (Articles 31 à 49)
Titre V Formation professionnelle continue (Articles 50 à 72.6)
Chapitre Ier Orientations dans la branche (Articles 50 à 51)
Chapitre II Plan de formation (Articles 52 à 58)
Chapitre III Périodes de professionnalisation (Articles 59 à 62)
Chapitre IV Compte personnel de formation (CPF) (Articles 63 à 72.6)
Section 1 Principes (Article 63)
Section 2 Formations éligibles (Articles 64 à 65.2)
Section 3 Abondements (Articles 66 à 67)
Section 4 Modalités de mise en œuvre (Articles 68 à 69)
Section 5 Financement (Articles 70 à 71.2.2)
Section 6 Dispositions spécifiques à la formation des titulaires d'un mandat syndical ou de représentants du personnel (Articles 72 à 72.6)
Titre VI Financement de la formation professionnelle (Articles 73 à 97)
Chapitre Ier Participation des entreprises au développement de la formation professionnelle continue (Articles 73 à 77)
Chapitre II Priorités de financement de la branche (Article 78)
Chapitre III Organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie (OPCAIM) (Articles 79 à 94)
Section 1 Désignation en tant qu'organisme collecteur paritaire (Articles 79 à 80)
Section 2 Missions (Articles 81 à 83)
Section 3 Gouvernance (Articles 84 à 87.3)
Section 4 Fonctionnement (Article 88)
Section 5 Délégation de certaines missions de l'OPCAIM (Articles 89 à 90.2)
Section 6 Publicité et transparence (Articles 91 à 94)
Chapitre IV Contractualisation et cofinancement (Articles 95 à 97)
Titre VII Dispositions finales (Articles 98 à 107)
Annexes
Article 36.1
En vigueur étendu
Par dérogation aux dispositions fixées par l'article D. 6222-26 du code du travail, le pourcentage du Smic applicable à la rémunération des salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage est fixé comme suit :
1° Pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans :
a) 35 % du Smic pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) 45 % du Smic pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) 55 % du Smic pendant la troisième année d'exécution du contrat.
2° Pour les jeunes âgés de 18 ans et plus :
a) 55 % du Smic pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) 65 % du Smic pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) 80 % du Smic pendant la troisième année d'exécution du contrat.
En cas de changement de tranche d'âge en cours de contrat, le pourcentage du Smic applicable est réévalué au premier jour du mois suivant la date d'anniversaire du bénéficiaire du contrat d'apprentissage.