Accord du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Accord du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Article 36.1

En vigueur étendu

Pourcentage du Smic applicable


Par dérogation aux dispositions fixées par l'article D. 6222-26 du code du travail, le pourcentage du Smic applicable à la rémunération des salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage est fixé comme suit :
1° Pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans :
a) 35 % du Smic pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) 45 % du Smic pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) 55 % du Smic pendant la troisième année d'exécution du contrat.
2° Pour les jeunes âgés de 18 ans et plus :
a) 55 % du Smic pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) 65 % du Smic pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) 80 % du Smic pendant la troisième année d'exécution du contrat.
En cas de changement de tranche d'âge en cours de contrat, le pourcentage du Smic applicable est réévalué au premier jour du mois suivant la date d'anniversaire du bénéficiaire du contrat d'apprentissage.