Dans le cadre des textes en vigueur, sont soumis, pour avis, au conseil paritaire de perfectionnement :

– le règlement intérieur du centre ;
– les perspectives d'ouverture ou de fermeture de sections ;
– l'organisation et le déroulement de la formation ;
– les modalités de la relation entre les entreprises et le centre ;
– le contenu des conventions passées en application des articles L. 6231-2 et L. 6231-3 du code du travail ;
– les actions réalisées en matière d'information sur les métiers, ainsi que les évolutions des techniques, en faveur des jeunes, des familles, du personnel enseignant et du personnel d'orientation ;
– l'état et les prévisions concernant les effectifs d'apprentis ;
– le bilan financier de l'année précédente et les prévisions financières, notamment pluriannuelles, en matière d'investissement ;
– la demande de financement du CFAI au titre de l'article 34.1.2.
Sont présentés au conseil paritaire de perfectionnement :
– les référentiels des formations conduisant aux diplômes et aux titres préparés dans le centre ;
– les résultats aux examens ;
– les opérations effectuées en faveur des maîtres d'apprentissage des entreprises de la métallurgie en application de l'article 33.
Le conseil paritaire de perfectionnement fixe :
– les conditions générales d'admission des apprentis ;
– les conditions générales de la préparation et du perfectionnement pédagogique des personnels éducatifs.
Il suit l'application des orientations, notamment de la branche, définies dans ces différents domaines.
Il est informé du fonctionnement financier du centre dans les termes qui sont communiqués aux pouvoirs publics, ainsi que du montant des sommes qui lui ont été transférées en application de l'article 34.