Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
A compter de cette date, l'allocation spécifique de déplacement, revalorisée dans les conditions susvisées, s'appliquera pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire exerçant l'activité d'animation commerciale en application de l'accord du 13 février 2006 et/ou exerçant l'activité d'optimisation linéaire en application de l'accord du 10 mai 2010.
Les parties signataires du présent avenant rappellent ici leur volonté intacte de voir les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2012 à l'accord du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale étendues par les services du ministère compétent.