Accord du 11 septembre 2014 modifiant l'article 10 relatif au temps partiel

Article 4

En vigueur étendu

Formalités


Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DGT et du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions légales en vigueur. Son extension sera demandée auprès de la DGT par la partie la plus diligente.