Accord du 3 octobre 2014 relatif à la mise à jour de la convention (Nord - Pas-de-Calais)

Article 1.4

En vigueur

Salaires minimaux

Le barème des salaires minimaux applicable aux ouvriers est fixé, après négociations, au niveau régional conformément aux articles 4.1.4 et 12.8 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).