Article 31
Le membre de phrase « à l'article L. 132-10 du » de l'article 58 est remplacé par « au ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 31
Le membre de phrase « à l'article L. 132-10 du » de l'article 58 est remplacé par « au ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.