Avenant n° 57 du 11 juin 2014 relatif à l'actualisation de la convention collective

Article 27

En vigueur


A la fin de l'article 53, il est ajouté un point 6, qui est rédigé comme suit :
« Il est rappelé qu'en matière de licenciement économique, il existe de nombreuses dispositions légales et réglementaires impératives et qu'elles doivent être respectées à peine d'irrégularité du licenciement. »