Article 17
Le terme « la direction » au 3e paragraphe de l'article 33 est remplacé par « l'employeur ».
Le terme « minimal » au 7e paragraphe est supprimé.
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Article 17
Le terme « la direction » au 3e paragraphe de l'article 33 est remplacé par « l'employeur ».
Le terme « minimal » au 7e paragraphe est supprimé.
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