Accord du 10 juillet 2014 relatif à l'emploi et au contrat de génération

En vigueur depuis le 20/03/2015En vigueur depuis le 20 mars 2015

Article 10.2

En vigueur

Cursus scolaire ou universitaire


Sans préjudice des dispositions prévues au décret n° 2010-956 du 25 août 2010, qui doivent respecter l'exception, le stage en entreprise doit être intégré à un cursus pédagogique. Son contenu s'inscrit dans le projet défini par l'établissement d'enseignement et accepté par l'entreprise.