Accord du 8 octobre 2013 relatif à l'égalité des chances

En vigueur depuis le 01/08/2014En vigueur depuis le 01 août 2014

Article 11

En vigueur

Suivi des dispositions du titre II


Le directeur de la caisse régionale présente chaque année devant la commission paritaire locale de suivi, prévue par l'accord du 2 juin 2009 relatif à la classification du personnel, la situation individuelle des représentants du personnel, dont l'ensemble des mandats tels que définis à l'article 8 du présent accord représente au moins 10 % de leur temps de travail.