Accord du 8 octobre 2013 relatif à l'égalité des chances

En vigueur depuis le 01/08/2014En vigueur depuis le 01 août 2014

Article 9

En vigueur

Aménagement du poste de travail


La charge de travail des salariés visés à l'article 8 est adaptée en tenant compte des absences induites par l'exercice de leurs mandats.
Les absences des salariés consacrant 50 % de leur temps de travail à l'exercice d'un ou de plusieurs des mandats visés à l'article précédent sont compensées par la caisse nationale.