Avenant n° 71 du 3 juillet 2014 relatif aux classifications et aux qualifications professionnelles, à l'insertion et à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Article 17

En vigueur


Les informations communiquées par les postulants dans le cadre de leur demande de validation sont couvertes par le secret professionnel.
Chaque postulant dispose d'un droit d'accès et de rectification auprès de l'ANFA, pour les données nominatives qui le concernent.