Avenant n° 71 du 3 juillet 2014 relatif aux classifications et aux qualifications professionnelles, à l'insertion et à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Article 13

En vigueur

Information conseil


La démarche visée à l'article 7 est assurée par l'ANFA à titre gratuit dans le cadre de ses missions générales.
Les frais de déplacement sont à la charge du postulant.