Avenant du 13 mai 2014 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance à adhésion obligatoire pour les non-cadres

En vigueur depuis le 01/07/2014En vigueur depuis le 01 juillet 2014

Article 3

En vigueur

Définition du personnel couvert


Sont garantis à titre obligatoire et sans exception par le régime de prévoyance les salariés des entreprises mentionnées à l'article 1er.