Accord du 15 mai 2014 relatif à la répartition des fonds pour le financement des CFA

Article 1er

En vigueur

Objet


Le présent accord a pour objet de définir les modalités de répartition et de gestion des reversements affectés en 2014, concernant le reversement des fonds de la professionnalisation pour financer le fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis (CFA) définis aux articles 2 et 3.