Accord du 13 juin 2014 relatif à la formation professionnelle (Liste des CQP)

Article 3.2

En vigueur

Adhésion


Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.