Accord du 2 avril 2014 relatif au développement du dialogue social

Article 3

En vigueur

Objectifs et utilisation des fonds


Les fonds ainsi répartis doivent permettre, notamment de :
– prendre en charge les frais occasionnés par les réunions des diverses commissions existantes ou à venir (paritaires, CPNE-FP…) ;
– favoriser la présence des salariés et des employeurs dans les négociations de branche notamment ceux issus des petites entreprises dans la limite de trois représentants par organisation représentative dont un permanent ;
– développer par les moyens appropriés l'information et la sensibilisation des salariés et des entreprises sur les dispositions conventionnelles dans la branche photo ;
– constituer paritairement des structures de réflexion, d'anticipation, de conception des dispositions conventionnelles ;
– financer l'établissement de rapports permettant une meilleure connaissance du secteur ;
– apporter une meilleure adéquation entre les besoins d'emplois dans la branche et l'orientation des jeunes notamment par l'information appropriée et le développement des relations de la branche avec les écoles et les centres de formation ;
– s'adjoindre, en cas de nécessité, les services d'experts pour mieux préparer les négociations.