Accord du 23 juin 2014 relatif à l'organisation de la durée du travail à temps partiel

Article 5

En vigueur

Contrat de travail : cas général


Le contrat de travail du salarié à temps partiel (hors répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail) doit être écrit et répondre aux conditions de forme définies à l'article 3.3 de la convention collective nationale.