Avenant n° 7 du 2 avril 2014 relatif aux salaires, aux indemnités et frais de soins de santé

En vigueur depuis le 01/04/2014En vigueur depuis le 01 avril 2014

Article 6

En vigueur

Entrée en vigueur et extension


A l'initiative de la partie la plus diligente, le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale ainsi que de la sous-direction du travail et de l'emploi du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Il entrera en vigueur le 1er avril 2014.