Avenant n° 11 du 20 mars 2014 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance

Article 14

En vigueur


Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.