Accord du 5 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance (Lorraine)

Article 9

En vigueur

Chômage total


Les garanties de prévoyance restent acquises à tout ancien salarié indemnisé par le régime d'assurance chômage pour une durée correspondant aux dispositions en vigueur dans le cadre de l'ANI, avec un minimum de 6 mois.