Article
Annexe
Synthèse des dispositions de l'avenant relatif à la classification des personnels d'immeubles et de maintenance
| Comparaison convention collective nationale Annexes II et III | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Fondements de la classification | |||||
| Activités | Les activités correspondent à l'identification des différents éléments constitutifs des emplois. Elles sont toujours constituées d'un ensemble de tâches qui précisent le contenu du travail. | ||||
| Situations de travail | Les situations de travail correspondent aux emplois occupés par les salariés. Une situation de travail correspond à des activités évaluées au moyen des critères suivants : | ||||
| Critère technicité | Sa prise en compte permet de mesurer le niveau requis de savoir et de savoir-faire de nature technique. | ||||
| Critère relationnel | Sa prise en compte a vocation à mesurer le degré de difficulté rencontré dans l'exercice des relations professionnelles nécessitées par l'activité. | ||||
| Critère autonomie | Son appréciation définit la latitude pour décider et agir, caractérisant l'activité. | ||||
| Critère contribution | Son importance dépend des dimensions économiques et sociales de l'activité, notamment au travers de la polyvalence. | ||||
| Présentation du dispositif de classification (annexe II) | |||||
| Fusion des annexes : personnels d'immeubles et personnels de maintenance | Les anciennes annexes II portant dispositions spécifiques aux personnels préposés à la surveillance et à l'entretien ménager des immeubles à usage d'habitation, de leurs annexes et dépendances, des locaux accessoires et bureaux et III portant dispositions spécifiques aux personnels préposés à la maintenance des immeubles d'habitation, de leurs annexes et de leurs dépendances, des locaux accessoires et des bureaux (partie 2, « Classification ») sont désormais regroupées sous la seule appellation « annexe II », relative aux nouvelles dispositions de classification des emplois des personnels d'immeubles et de maintenance. | Nouveau | |||
| Activités (cf. 1.3) | |||||
| Liste des activités | Les activités ont été regroupées en six domaines ; 32 activités ont été identifiées et forment un ensemble structuré : | 19 activités | |||
| Domaine 1 | Entretien courant du patrimoine. | ||||
| Domaine 2 | Participation à la maintenance et à la gestion technique du patrimoine. | ||||
| Domaine 3 | Gestion locative/commerciale. | ||||
| Domaine 4 | Gestion sociale. | ||||
| Domaine 5 | Animation des personnels. | ||||
| Domaine 6 | Maintenance du patrimoine. | ||||
| Méthode d'évaluation des activités (cf. 1.4) | |||||
| Critère technicité | Cotations de 1 à 5 prédéfinies pour chaque activité. | Aucun changement | |||
| Critère relationnel | Cotations de 1 à 5 prédéfinies pour chaque activité. | Modification mineure A5 | |||
| Critère autonomie | Cotations de 1 à 4 prédéfinies pour chaque activité. | Aucun changement | |||
| Critère contribution | Cotations de 1 à 4 à définir en fonction des domaines et des spécialités techniques. | Ajout de 1 niveau | |||
| Evaluation des situations de travail | |||||
| A | La table de cotation permet d'évaluer les activités : chaque activité est valorisée par addition des valeurs obtenues dans les trois premiers critères (technicité, relationnel, autonomie). De ce calcul résulte un sous-total dont on retient la note la plus élevée parmi l'ensemble des activités reconnues. | ||||
| B | La situation de travail est évaluée au travers du critère contribution. | ||||
| C | La cotation finale correspond à la somme des deux résultats (C = A + B). | ||||
| Modalités d'application | |||||
| Principes généraux | Les étapes de travail doivent être réalisées par la fonction ressources humaines en mode participatif et paritaire en associant les délégués syndicaux. Lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical dans l'entreprise, le travail doit être réalisé en associant les représentants du personnel présents. | Nouveau | |||
| Principes généraux | Il convient : – de s'attacher à l'emploi occupé et aux fonctions exercées, en aucun cas au titulaire ; – de ne pas retenir le titre attribué au salarié ou généralement utilisé vis-à-vis des tiers ; – de ne pas prendre en compte la rémunération actuelle pour déterminer le niveau de classement. | Enrichi | |||
| Etape 1 | Dresser pour chaque emploi la liste des activités qui le constituent (cf. fiches d'emploi d'entreprise et liste des activités figurant en annexe 1.3). La reconnaissance d'une activité est subordonnée à la nécessité d'accomplir tout ou partie des tâches constituant l'activité. C'est à l'encadrant qu'il revient de déterminer les activités réalisées par chaque salarié en concertation avec celui-ci. | Aucun changement | |||
| Lorsqu'une activité n'existe pas, le salarié doit être évalué dans le cadre de la classification des personnels administratifs (annexe I). | Nouveau | ||||
| C'est à l'encadrant qu'il revient de déterminer les activités réalisées par chaque salarié en concertation avec celui-ci. En tout état de cause, la validation des descriptifs par les salariés concernés est recommandée. | Nouveau | ||||
| Etape 2 | Appliquer la cotation pour chaque activité et retenir la valeur la plus élevée. | Aucun changement | |||
| Etape 3 | Achever la cotation de la situation de travail en y ajoutant la valeur correspondant à l'importance de la contribution (cf. méthode d'évaluation actualisée sur le critère « contribution » figurant au 1.4.4). | Aucun changement | |||
| Finalisation | Classer les salariés au niveau de leur situation de travail en fonction des regroupements et en leur affectant l'emploi repère correspondant. | Aucun changement | |||
| Maintien du coefficient GHQ si la cotation = 12 | NB. – Les salariés qui bénéficiaient d'une cotation 12, affectés au coefficient GHQ, conservent le bénéfice de ce coefficient, nonobstant les nouvelles correspondances entre cotations et coefficients. | Nouveau | |||
| Délai de mise en œuvre | L'ensemble des situations de travail (personnels d'immeubles et personnels de maintenance) devront être examinées dans un délai maximum de 18 mois à compter de la signature du présent avenant. | Nouveau | |||
| Cotation de la situation de travail | |||||
| Cotation de la situation de travail | Coefficient | Emplois repères d'assimilation (nouvelle annexe II) | Types de fonction des personnels administratifs (annexe I) | ||
| 4 à 6 | EE | OE | Employé d'immeuble d'exécution, ouvrier d'exécution | Chargé d'activité opérationnelle | Aucun changement |
| 7 à 9 | EQ | OQ1 | Employé d'immeuble qualifié, ouvrier qualifié 1 | Chargé d'activité opérationnelle | 7 à 10 |
| 10 à 12 | GQ/AQ | OQ2 | Gardien ou agent d'immeuble qualifié, ouvrier qualifié 2 | Chargé d'activité technique | 11 |
| 13 à 15 | GHQ | OHQ | Gestionnaire ou gardien d'immeuble hautement qualifié, ouvrier hautement qualifié | Chargé d'activité | 12 à 15 |
| 16 à 18 | GS | CE | Gestionnaire ou gardien d'immeuble superviseur, chef d'équipe | Responsable d'activité opérationnelle | Aucun changement |
| Attribution du statut d'agent de maîtrise | Le statut d'agent de maîtrise est accordé dès lors que le niveau 4 est atteint dans le critère technicité ou le critère relationnel et que l'évaluation globale est supérieure ou égale à 13. | Nouveau pour les personnels de maintenance | |||
| Comparaison convention collective nationale Annexes II et III | ||
|---|---|---|
| Suivi et recours | ||
| Information du salarié par l'employeur | Au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur de son nouveau classement par écrit. | Aucun changement |
| Contestation par le salarié | Durant le mois qui précède la mise en place de son nouveau classement. | Aucun changement |
| Demande d'examen au sein de la commission d'interprétation de l'entreprise | Délai de 2 mois à compter de la contestation par le salarié pour examen par la commission d'interprétation (à laquelle participent obligatoirement les délégués syndicaux ou, à défaut, lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical dans l'entreprise, les représentants du personnel présents ou, à défaut, un tiers, appartenant à l'entreprise, choisi par le salarié) en apportant ses arguments par écrit. La commission rédige un procès-verbal. | Nouveau |
| Décision de l'employeur | Dans un délai de 1 mois, l'employeur devra faire connaître sa décision argumentée au salarié. | Nouveau |
| Information DS et IRP | Les représentants du personnel et les délégués syndicaux seront informés de l'avancement des différentes étapes et des difficultés éventuelles rencontrées, tant pour s'adapter aux particularités de l'entreprise que pour positionner chacun des salariés. | Aucun changement |
| Saisine de la CPN | En cas de difficulté méthodologique liée à l'application du dispositif, non résolue par les moyens et formes arrêtées au niveau de l'entreprise. | Nouveau |
| Dans le cadre et les conditions prévus à l'article 8 de la première partie de la convention collective nationale. | Aucun changement | |
| Questionnaire destiné à vérifier l'application de la méthode conventionnelle au sein de l'entreprise | Adressé par la CPN conjointement à l'entreprise et aux délégués syndicaux (lorsqu'ils sont désignés ou, à défaut, aux représentants du personnel). | Nouveau |
| Attestation nationale | Mentionnant la conformité ou non des consignes du présent avenant ; elle sera établie et transmise auprès de l'entreprise et de l'instance ayant saisi la CPN. | Nouveau |
| Compte rendu des suites données | L'entreprise aura 3 mois pour rendre compte au secrétariat de la commission nationale des suites données. | Nouveau |