Accord du 19 décembre 2013 relatif aux classifications professionnelles

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Article 3.5

En vigueur

Conséquences du nouveau classement


Il est entendu qu'il n'y a aucune concordance entre l'ancien et le nouveau système de grille de classification.
Lors de la mise en application de la nouvelle classification professionnelle, la classification affectée à l'emploi considéré n'entraînera pas de remise en cause des éléments contractuels relatifs au statut du salarié. Son salaire effectif ne pourra être diminué du fait de cette mise en application.