Convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique du 22 juin 2013

En vigueur depuis le 22/06/2013En vigueur depuis le 22 juin 2013

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Convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique du 22 juin 2013

Article 8.6

En vigueur

Classification des emplois


Statut non cadre

Niveau I
EmploiAgent de service
Définition de l'emploiCet emploi correspond à un ensemble de tâches spécialisées nécessitant de recourir à des compétences élémentaires. Les tâches, simples et répétitives, sont exécutées en conformité avec les consignes prescrites. Elles sont effectuées sous le contrôle régulier du supérieur hiérarchique.
Principales
missions repères
– entretien et nettoyage des locaux ;
– entretien et maintenance des bâtiments, du matériel et des biens ;
– entretien des espaces naturels.
Niveau
de formation requis
L'emploi occupé n'exige pas une formation au-delà de la scolarité obligatoire.
Niveau II
MétiersTechniqueDéveloppementAdministratif
EmploisAgent techniqueAgent de surveillanceAgent administratif
Définition des emploisCes emplois comportent des tâches d'exécution plus complexe correspondant aux travaux courants. Ils nécessitent, de la part de leurs titulaires, une maîtrise des savoir-être (exemples : présentation, communication…) et de savoir-faire élémentaires (exemples : connaissances juridiques et environnementales, travaux de secrétariat…) nécessitant l'adaptation à l'organisation du travail dans la structure.

L'exécution des tâches se réalise à partir de consignes précises et sous surveillance intermittente.
Dans l'exécution de leurs tâches, les titulaires des emplois doivent avoir la capacité à déceler des anomalies et incidents et d'alerter le supérieur ou, si la situation les y contraint, de prendre des dispositions d'urgence.
Principales
missions repères
– opérations courantes d'une unité piscicole ;
– opérations de repeuplement ;
– surveillance du respect de la réglementation pêche ;
– animation des GPP bénévoles du réseau associatif affilié ;
– accueil physique et télé-
phonique ;
– planification et organisation des rendez-vous, réunions, déplacements ;
– préparation des éléments de comptabilité ;
Principales
missions repères
– collecte d'informations sur le fonctionnement des écosystèmes et intervention dans les milieux naturels (entretien, réhabilitation, renaturation, suivi des installations…).– collecte de données de terrain et établissement de rapports relatifs aux atteintes des milieux aquatiques ;
– information, orientation et conseil aux pêcheurs.
– classement et archivage courant ;
– gestion du courrier (réception, diffusion) ;
– travaux courants de secrétariat ;
– rédaction des correspondances simples ;
Principales
missions repères

– sensibilisation du public à l'environnement et à la protection des milieux aquatiques.– gestion des fournitures, inventaires.
Niveau
de formation requis
Un niveau de formation équivalent au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (niveau CAP, BEP) ou toute formation diplômante ou qualifiante de ce niveau.
Positionnement dans le niveau II
Echelon 11. Expérience professionnelle : outre le niveau de formation requis, cet échelon peut être octroyé par la bonne maîtrise des missions, acquise par l'expérience professionnelle.
2. Autonomie : les tâches, diverses et répétitives, sont exécutées en conformité avec les consignes prescrites. Elles sont effectuées sous le contrôle régulier du supérieur hiérarchique.
Echelon 21. Expérience professionnelle : cet échelon peut être octroyé par la parfaite maîtrise des missions, acquise par l'expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans l'échelon précédent dans la structure associative concernée. Ce délai peut être réduit à 1 an en cas d'expérience professionnelle acquise dans une autre structure associative de pêche d'au moins 1 an.
2. Autonomie : les tâches, diverses et plus complexes, sont exécutées en conformité avec les consignes prescrites. Elles sont effectuées sous le contrôle ponctuel du supérieur hiérarchique.
Niveau III
MétiersTechniqueDéveloppementAdministratif
EmploisTechnicienAgent de développementEmployé(e) administratif(ve)
Définition des emploisCes emplois correspondent à un ensemble de tâches variées et qualifiées nécessitant de recourir à un ensemble de compétences, d'outils et de techniques (administratives, bureautiques, comptables, environnementales, éducatives…) reconnus.
Ces emplois peuvent nécessiter une capacité à proposer des solutions adaptées face aux conditions particulières rencontrées.
Principales
missions repères
– participation à la gestion courante d'une unité piscicole ;
– travaux et interventions en milieu naturel en suivi des plans de gestion (PDPG, SDVP, migrateurs…) relevant de son domaine.
– animation et sensibilisation à la pêche et aux milieux aquatiques ;
– surveillance des milieux aquatiques : interlocuteur des établissements publics en charge de la police de la pêche et suivi des relations avec les détenteurs de droit de pêche.
– préparation matérielle des réunions statutaires : salles, ODJ, convocations, présences, calendrier… ;
– gestion du standard ;
– suivi administratif, comptable et financier des cartes de pêche ;
– opérations de saisie des écritures de comptabilité et de gestion.
Principales
missions repères
– conseil et assistance des AAPPMA dans la gestion de leur patrimoine naturel ;
– établissement et suivi d'un plan de repeuplement.
– correspondant opérationnel des organismes de tourisme et de développement local ;
– initiation, sensibilisation et coordination des structures internes dans son domaine de compétences.
– suivi des documents statutaires et des registres associatifs ;
– tenue des registres sociaux obligatoires ;
– administration du personnel : rédaction des contrats de travail et avenants, déclarations, suivi des horaires de travail...
– collecte, gestion et mise à disposition des ouvrages et documentation générale spécialisée ;
– assistance des structures associatives dans son domaine de compétences.
Niveau
de formation requis
Un niveau de formation équivalent au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles (niveau bac, bac pro, BP) ou toute formation diplômante ou qualifiante de ce niveau.
Positionnement dans le niveau III
Echelon 11. Expérience professionnelle : outre le niveau de formation requis, cet échelon peut être octroyé par la bonne maîtrise des missions, acquise par l'expérience professionnelle.
2. Autonomie : le titulaire de l'emploi ne détermine pas les procédures mais peut être amené à les adapter aux situations de travail qu'il rencontre. Les tâches et missions principales, plus variées et plus complexes que celles du niveau II, sont soumises à un contrôle ponctuel du supérieur hiérarchique. L'exécution du travail se réalise à partir d'instructions spécifiques.
Echelon 21. Expérience professionnelle : cet échelon peut être octroyé par la parfaite maîtrise des missions, acquise par l'expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans l'échelon précédent dans la structure associative concernée. Ce délai peut être réduit à 1 an en cas d'expérience professionnelle acquise dans une autre structure associative de pêche d'au moins 1 an.
2. Autonomie : les tâches et missions principales sont identiques à celles de l'échelon 1 et sont soumises à une information du supérieur hiérarchique. L'exécution du travail se réalise à partir d'instructions générales.


Statuts de technicien, d'agent de maîtrise (*)
Niveau IV, échelon 1, échelon 2 Statut de technicien (*)

MétiersTechniqueDéveloppementAdministratif
EmploisTechnicien(ne) qualifié(e)
et hautement qualifié(e)
Chargé(e) de développementAssistant(e) administratif(ve)
Définition
des emplois
Ces emplois nécessitent de recourir à un ensemble de compétences transversales maîtrisées et mises en œuvre à partir d'instructions et en fonction des résultats attendus. Ils supposent la conception et la maîtrise des outils, des procédures et des techniques pour une utilisation optimale de ces derniers. Les titulaires de ces emplois veillent à l'efficacité de leur organisation et à leurs résultats.
Principales
missions repères
– mise en œuvre opérationnelle de la politique départementale de gestion piscicole et de protection des milieux aquatiques (PDPG, SDVP, migrateurs…) ;
– soutien dans son domaine de compétences ;
– gestion courante et suivi d'une exploitation piscicole.
– mise en œuvre opérationnelle de la stratégie de développement du loisir pêche de la structure associative ;
– mise en place opérationnelle, tenue et évaluation des outils et des moyens logistiques, de communication interne et externe ;
– formation des bénévoles et des salariés en matière de développement du loisir pêche ;
– animation et sensibilisation à la pêche et aux milieux aquatiques.
– organisation et suivi des réunions statutaires : préparation des documents, préparation des délibérations, prise de notes, rédaction et processus de validation du procès-verbal ;
– organisation et coordination des informations internes et externes liées au fonctionnement de la structure : concevoir et rédiger des courriers/rapports/notes, traiter et transmettre les décisions, notes de service, conventions ;
– établissement des documents comptables et financiers (bilan, budget prévisionnel, compte de résultats…) ;
– suivi budgétaire de la structure associative ;
– paie, déclarations fiscales et sociales ;
– soutien en interne et aux structures associatives adhérentes dans son domaine de compétences.
Niveau
de formation requis
Un niveau de formation équivalent au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles (niveau bac + 2) ou toute formation diplômante ou qualifiante de ce niveau.


Niveau IV. – Echelon 3
Statut d'agent de maîtrise

MétiersTechniqueDéveloppementAdministratif
EmploisTechnicien(ne) qualifié(e)
et hautement qualifié(e)
Chargé(e) de développementAssistant(e) administratif(ve)
Définition
des emplois
En sus des critères relatifs au statut de technicien, ces emplois nécessitent en particulier de relayer les instructions et d'évaluer-améliorer de manière permanente les outils, procédures, organisations et techniques de travail, notamment pour les adapter aux situations les plus complexes rencontrées. Ils impliquent de la part de leurs titulaires d'être de véritables interfaces en interne et en externe.
Principales
missions repères
– coordination des travaux et interventions en milieux naturels, notamment avec les différents acteurs externes ;
– assistance des structures associatives de pêche dans son domaine de compétences ;
– représentation du supérieur hiérarchique ou de l'employeur, à la demande de ce(s) dernier(s), de manière occasionnelle ;
– le cas échéant : planification, organisation et contrôle des tâches du personnel qu'il anime.
– animation et assistance au réseau associatif affilié ;
– mise en œuvre et coordination des projets de développement du loisir pêche, notamment avec les acteurs externes ;
– coordination des outils et moyens de communication des orientations stratégiques de la structure associative ;
– représentation du supérieur hiérarchique ou de l'employeur, à la demande de ce(s) dernier(s) et de manière occasionnelle ;
– le cas échéant, planification, organisation et contrôle des tâches du personnel qu'il anime.
– représentation du supérieur hiérarchique ou de l'employeur, à la demande de ce(s) dernier(s) et de manière occasionnelle ;
– le cas échéant, planification, organisation et contrôle des tâches du personnel subordonné ;
Niveau
de formation requis
Un niveau de formation équivalent au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles (niveau bac + 2) ou toute formation diplômante ou qualifiante de ce niveau.
Positionnement dans le niveau IV
Echelon 1
Technicien
1. Expérience professionnelle : outre le niveau de formation requis, cet échelon peut être octroyé par la bonne maîtrise des missions, acquise par l'expérience professionnelle.
2. Autonomie : les tâches et missions principales sont soumises à un contrôle régulier du supérieur hiérarchique.
Echelon 2
Technicien
1. Expérience professionnelle : cet échelon peut être octroyé par la parfaite maîtrise des missions, acquise par l'expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans l'échelon précédent dans la structure associative concernée. Ce délai peut être réduit à 1 an en cas d'expérience professionnelle acquise dans une autre structure associative de pêche d'au moins 1 an.
2. Autonomie : les tâches et missions principales sont soumises à une information du supérieur hiérarchique.
Echelon 3
Agent de maîtrise
1. Expérience professionnelle : cet échelon peut être octroyé par la parfaite maîtrise des missions, acquise par l'expérience professionnelle.
2. Autonomie : les tâches et missions principales sont soumises à une information du supérieur hiérarchique.


Statut cadre (*)

Niveau V
MétiersTechniqueDéveloppementAdministratif
EmploisResponsable techniqueResponsable développementResponsable administratif
et financier
Définition
des emplois
Ces emplois nécessitent de la part de leurs titulaires l'exercice des fonctions requérant la mise en œuvre de connaissances et de compétences, en particulier scientifiques, acquises et maîtrisées. Ces fonctions impliquent initiative et responsabilité, notamment dans la définition et/ou la mise en œuvre d'une stratégie dans le champ d'activité de la série de métiers considérée.

Les titulaires de ces emplois peuvent également exercer une fonction d'encadrement. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des structures associatives de pêche dans leur domaine de compétences. Ces emplois requièrent notamment de la part de leurs titulaires d'être force de propositions.
Enfin, ce niveau requiert, à l'échelon 3, d'alerter, de conseiller et d'orienter les choix des organes statutaires, notamment en termes de veille.
Principales
missions repères
– suivi de l'application de la politique des instances statutaires dans son domaine de compétences ;
– élaboration, mise en œuvre et évaluation de la politique départementale de gestion (PDPG, SDVP…) et intervention sur les milieux aquatiques ;
– conduite de missions techniques (recherche, connaissances, bases de données) appliquées dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et leur valorisation ;
– encadrement et management du personnel subordonné ;
– suppléance de son supérieur hiérarchique à titre occasionnel ;
– conseil, veille et assistance interne et externe.
– suivi de l'application de la politique des instances statutaires dans son domaine de compétences ;
– définition, mise en œuvre, suivi et évaluation d'une stratégie départementale de développement du loisir pêche ;
– contribution à la définition, à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une politique départementale de gestion (PDPG, SDVP…) ;
– définition, mise en œuvre, suivi et évaluation d'une stratégie de communication (élaboration et coordination des supports de communication de la structure associative), en accord avec la stratégie nationale ;
– définition et mise en œuvre d'actions et de partenariats, notamment en faveur d'une éducation à l'environnement et aux milieux aquatiques ;
– encadrement et management du++ personnel subordonné ;
– conseil, veille et assistance interne et externe.
– suivi de l'application de la politique des instances statutaires dans son ressort ;
– contribution à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une politique budgétaire et financière ;
– gestion et administration du personnel ;
– encadrement et management du personnel subordonné ;
– conseil, veille et assistance interne et externe.
Niveau
de formation requis
Un niveau de formation équivalent au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles (niveau bac + 3, bac + 4) ou toute formation diplômante ou qualifiante de ce niveau.
Positionnement dans le niveau V
Echelon 11. Expérience professionnelle : outre le niveau de formation requis, cet échelon peut être octroyé par la bonne maîtrise des missions, acquise par l'expérience professionnelle.
2. Autonomie : l'autonomie est limitée à la mise en œuvre d'une ou de plusieurs orientations stratégiques et à la coordination des moyens affectés. Le contrôle du supérieur est régulier.
Echelon 21. Expérience professionnelle : cet échelon peut être octroyé par la parfaite maîtrise des missions, acquise par l'expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans l'échelon précédent dans la structure associative concernée. Ce délai peut être réduit à 1 an en cas d'expérience professionnelle acquise dans une autre structure associative de pêche d'au moins 1 an.
2. Autonomie : idem que ci-dessus. Le contrôle du supérieur est toutefois ponctuel.
Echelon 31. Expérience professionnelle : cet échelon peut être octroyé par la parfaite maîtrise des missions, acquise par l'expérience professionnelle.
2. Autonomie : l'autonomie est élargie à la contribution à la définition, à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre d'une ou de plusieurs orientations stratégiques relevant du poste. Le titulaire de l'emploi est amené à évaluer les actions. Le contrôle du supérieur est ponctuel, notamment dans la coordination et la gestion des moyens affectés.


Statut cadre

Niveau VI

Directeur(trice)
Définition
de l'emploi
Cet emploi requiert une parfaite maîtrise du fonctionnement associatif, de ses domaines et champs d'activité. Il requiert notamment des compétences confirmées dans différents domaines (statutaire, légal, comptable et financier, technique, promotion, encadrement). Il suppose une évaluation globale des actions.
Principales
missions repères
– mise en œuvre de la politique définie par le conseil d'administration ;
– gestion administrative, financière et technique de la structure ;
– direction et gestion des ressources humaines ;
– suivi et gestion des conventions de partenariat ;
– représentation extérieure de la structure ou du président.
Niveau
de formation requis
Un niveau de formation équivalent au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles (niveau bac + 5) ou toute formation diplômante ou qualifiante de ce niveau.
Positionnement dans le niveau VI
Echelon 11. Expérience professionnelle : outre le niveau de formation requis, cet échelon peut aussi être octroyé par la maîtrise des missions, acquise par l'expérience professionnelle.
2. Autonomie : la responsabilité est strictement limitée à l'organisation de la structure (animation et coordination des services et de leurs missions).
Echelon 21. Expérience professionnelle : cet échelon peut être octroyé par la bonne maîtrise des missions, acquise par l'expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans le 1er échelon et dans la structure associative concernée. Ce délai peut être réduit à 1 an en cas d'expérience professionnelle acquise dans une autre structure associative de pêche d'au moins 1 an.
2. Autonomie : la responsabilité est étendue à la représentation dans les instances décisionnelles de concertation écologique (CODERST...), au déploiement et au suivi des orientations stratégiques de la structure.
Echelon 31. Expérience professionnelle : cet échelon peut aussi être octroyé par la parfaite maîtrise des missions, acquise par l'expérience professionnelle dans le poste et dans la structure associative concernée.
2. Autonomie : en sus des responsabilités mentionnées dans les échelons précédents, le titulaire de l'emploi bénéficie d'une délégation étendue quant à la proposition et à la définition des orientations stratégiques de la structure.


(*) Sous réserve de la position de l'AGIRC pour ce qui concerne le régime de retraite.