Avenant du 10 octobre 2013 à l'accord du 28 janvier 1994 relatif au régime de prévoyance

Article 2.4

En vigueur

Modification de la garantie incapacité du personnel cadre


Le paragraphe 2 « Personnel cadre. – Garantie incapacité » est complété par les dispositions suivantes :
« Le versement des indemnités journalières complémentaires à la sécurité sociale cesse au plus tard au 1 095e jour d'arrêt de travail.
Dans tous les cas, le versement cesse lors de la reprise de travail, au décès du salarié ou lors de la reconnaissance de l'invalidité ou de l'incapacité permanente professionnelle. »