Avenant du 10 octobre 2013 à l'accord du 28 janvier 1994 relatif au régime de prévoyance

Article 2.1

En vigueur

Modification de la garantie décès du personnel non cadre


Au paragraphe 1 « Personnel non cadre. – Garanties décès invalidité permanente et absolue. – Capital », les termes : « avant son départ en retraite » sont supprimés.