Article 3
Le b 2.2 « Montant du capital » de l'article 8.2.3 « Décès » de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat est désormais rédigé comme suit :
« En cas de décès du salarié par accident du travail ou de trajet ou par maladie professionnelle le montant du capital est alors de :
| Personnel cadre | Personnel non cadre |
|---|---|---|
| Montant capital de base | 400 % du salaire brut des 12 mois précédant le décès | 400 % du salaire brut des 12 mois précédant le décès |
| Majorations pour enfants à charge (voir art. 8.2.6) | 100 % du salaire brut des 12 mois précédant le décès par enfant à charge | 100 % du salaire brut des 12 mois précédant le décès par enfant à charge |
| Capital supplémentaire | 200 % du salaire brut des 12 mois précédant le décès limité à la tranche A | 200 % du salaire brut des 12 mois précédant le décès limité à la tranche A |