Accord du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap

En vigueur depuis le 21/02/2014En vigueur depuis le 21 février 2014

Article 11

En vigueur

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé


La démarche tendant à la reconnaissance du handicap est une démarche personnelle qui relève du seul choix du salarié. Cette démarche est cependant indispensable pour que le salarié susceptible d'être reconnu travailleur handicapé bénéficie des mesures d'accompagnement adaptées à sa situation professionnelle et personnelle.