Accord du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap

En vigueur depuis le 21/02/2014En vigueur depuis le 21 février 2014

Article 1.3

En vigueur

Modalités de réponse à l'obligation d'emploi


En 2010, les établissements assujettis de la métallurgie ont répondu à leur obligation d'emploi, de la manière suivante :
– 3 % en faisant application d'un accord, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, agréé ;
– 80 % par l'emploi d'au moins une personne en situation de handicap (29 % des établissements s'acquittent entièrement de leur obligation de cette manière) ;
– 64 % par la combinaison de différentes modalités d'acquittement (emploi de travailleurs handicapés, contrats avec le secteur adapté et protégé, contribution à l'AGEFIPH (2)) ;
– 4 % par le seul versement d'une contribution à l'AGEFIPH.


(2) Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.