Accord du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap

En vigueur depuis le 21/02/2014En vigueur depuis le 21 février 2014

Article 1.1

En vigueur

Etablissements et effectifs concernés par l'obligation d'emploi


Selon les données fournies par la DARES, en 2010, 9 045 établissements sont assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans la métallurgie, soit 9 % des établissements assujettis en France. Ces établissements couvrent 13 % de l'effectif salarié assujetti en France, soit près de 1 200 000 salariés.
Cinquante-trois pour cent des établissements assujettis de la métallurgie occupent moins de 50 salariés (60 % pour la France entière).