Aux dispositions du 2 « Taux de cotisation et répartition » de l'article 7 « Cotisations » est ajouté le paragraphe suivant :

« Dispositions communes aux régimes concernant l'évolution et la révision des cotisations

Les cotisations peuvent évoluer au 1er janvier de chaque année en fonction des résultats du régime ou des évolutions législatives et réglementaires, sous réserve du respect d'un préavis de 2 mois et après consultation des partenaires sociaux. »