Accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage

En vigueur depuis le 18/12/2013En vigueur depuis le 18 décembre 2013

Article 12

En vigueur

Définir un cadre de collaboration entre les représentants de la profession en région et les conseils régionaux

Les parties signataires proposeront à l'Association des régions de France de définir ensemble un cadre de collaboration entre les professions du BTP et les conseils régionaux sur le champ emploi-formation.

Les CPREF seront associées à l'élaboration de ce document destiné à être proposé à l'ensemble des conseils régionaux.